Amendement n° 2654 · Article 13 bis
De Didier Padey (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Padey
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées.
« Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vient compléter l’article 13 Bis par deux alinéas.
Le premier alinéa vise à prioriser les alternatives aux poursuites pénales, afin de faciliter la remise en état des sites endommagés et responsabiliser l'auteur de l'infraction.
Le deuxième alinéa permet d'éviter une sanction de l’exploitant agricole en cas de deux normes contradictoires.
Amendement travaillé avec la FNSEA.