Amendement n° 2610 · Article 13 bis
De Perrine Goulet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le III de l’article 131‑9 du code de l’environnement est complété d’une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle des actions précitées est assuré par l’inspection générale de l’agriculture. »
Exposé sommaire
On notre, depuis sa mise en place et sa montée en charge, un déphasage entre le public et l'OFB. De nombreux témoignages expliquent être dépourvus de recours devant les actions menées par l'OFB. Il semble pertinent de pouvoir opérer un contrôle de ces actions, notamment au plus près du terrain et l'inspection générale de l'agriculture - à l'image de l'IGAS dans le domaine sanitaire et sociale - semble le mieux indiquer pour opérer ces missions de contrôle.
Tel est l'objet du présent amendement.