Amendement n° 2602 · Article 18
De Perrine Goulet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« mandat »,
insérer les mots :
« après avis conforme de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale du département ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer de l'assentiment de l'ensemble des collectivités locales du département.