Amendement n° 2580 · Article PREMIER
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Viry, Mme Périgault, Mme Serre, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Vatin, M. Ray, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup et Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 1° A du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° B ainsi rédigé :
« 1° B De veiller à ce que des normes législatives ou réglementaires qui excèdent les exigences minimales des normes européennes soient adoptées uniquement lorsqu’elles sont justifiées et leurs impacts évalués préalablement à leur adoption. »
Exposé sommaire
Les revendications légitimes de l’ensemble des secteurs d’activité français, notamment agricole, illustrent concrètement le poids écrasant des surtranspositions. Il est nécessaire de mettre fin à cette pratique. Cet excès de normes, de plus en plus oppressant, a des répercussions sur le secteur agricole. Ces régulations excessives entravent la compétitivité de la France, engendrant des charges administratives accrues, des surcoûts, des contraintes commerciales et des risques juridiques supplémentaires. La France doit reconsidérer cette approche afin de favoriser un environnement plus propice au développement économique et à la compétitivité nationale.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (15)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier