Amendement n° 2560 · Article 9
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2035 ».
Exposé sommaire
Le diagnostic modulaire créé par cet article 9 va ajouter une démarche supplémentaire couteuse pour les agriculteurs qui croulent déjà sous les contraintes administratives.
Afin de laisser aux acteurs le temps de fixer les déférentiels acceptables de ce diagnostic, cet amendement propose de décaler à 2035 son obligation pour les agriculteurs qui veulent transmettre leurs exploitations.