Amendement n° 2554 · Article 14
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés” dans un esprit de simplification des règlementations.