Amendement n° 2527 · Article 10
De Pascal Lecamp (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 09/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne et Mme Le Peih
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« du département dans lequel il envisage son installation ou du siège de l’exploitation à céder ».
Exposé sommaire
La précision du point d’accueil géographiquement compétent pour accueillir les porteurs de projets ne relève pas du domaine de la loi et alourdit inutilement le texte.
Il est donc proposé de la supprimer.