Amendement n° 2526 · Article 10
De Pascal Lecamp (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 09/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne et Mme Le Peih
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« font connaître »
le mot :
« indiquent »
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« s’ils ont établi un projet de cession de leur exploitation »
les mots :
« leur projet de cession, s’il existe, »
Exposé sommaire
Rédactionnel