Amendement n° 2521 · Article 8
De Éric Girardin (Renaissance) · déposé le 09/05/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Girardin, M. Lecamp, M. Lavergne, Mme Le Peih et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’État se donne comme objectif, avant la fin de l’année 2026, de mener une réforme relative à la protection des biens fonciers agricoles et visant à garantir la maîtrise de ces biens par les exploitants agricoles. »
Exposé sommaire
Les débats en commission ont fait apparaître la nécessité de mener rapidement une réforme de la protection du foncier agricole pour assurer sa maîtrise par les exploitants agricoles.
L’introduction d’un nouveau dispositif de portage du foncier à l’article 12 a notamment donné lieu à l’expression d’inquiétudes sur ce point. Elles ont été entendues. Dès cet article 8, au titre des orientations pour assurer le renouvellement des générations, cet amendement propose de mettre à l’ordre du jour des actions à entreprendre une réforme de la protection du foncier agricole.
Cosignataires (4)
Pascal Lavergne, Nicole Le Peih, Pascal Lecamp, Stéphane Travert