Amendement n° 2487 · Article 14
De Sandrine Le Feur (Renaissance) · déposé le 09/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Le Feur, Mme Meynier-Millefert et M. Haury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le bois issu des haies peut faire l’objet d’une valorisation énergétique. La valorisation économique des haies gérées durablement, notamment sous forme d’incitations fiscales, est inscrite et évaluée dans les différentes politiques publiques en faveur de la transition énergétique, du climat, de la biodiversité, de la nature, des paysages et de l’eau. »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu des débats en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et en commission des affaires économiques, vise à développer la valorisation économique de la haie reposant sur sa gestion durable afin qu’elle ne soit plus perçue comme une contrainte mais comme un atout dans les exploitations agricoles. Il est indispensable que l’agriculteur retrouve un intérêt économique à une bonne gestion de ses haies, par une juste rémunération.