Amendement n° 2447 · Article 8
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 09/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/05/2024 | Scrutin n° 3907 | rejeté | 29 pour, 29 contre, 1 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. –° Afin de préserver la souveraineté alimentaire, et à cette fin les terres agricoles, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité foncière. Elle veille notamment à supprimer les niches fiscales favorables à l’artificialisation des sols, et à créer des exonérations favorables à la préservation des sols. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement, dans la continuité des engagements du gouvernement au moment de la discussion sur la loi ZAN de 2023, et au moment du PLF pour 2024, est de prévoir une refonte fiscale pour garantir la réussite du ZAN et la préservation des terres agricoles.
Sans cette protection, la surface de terres disponibles sera réduite, et l'installation des paysans sera contrainte. La souveraineté alimentaire restera un vœux pieux. La réforme fiscale annoncée à cet alinéa est donc incomplète et mérite d'être complétée par cet amendement.
Cosignataires (19)
Christine Arrighi, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry