Amendement n° 2188 · Article 18
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 09/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Minot et M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve que celui-ci y soit expressément autorisé par ses statuts ».
Exposé sommaire
L’article 18 permet aux départements d'assurer la maîtrise d'ouvrage de travaux qui excèdent les périmètres des communes, syndicats et EPCI compétents en matière d'eau potable.
Cette disposition n’a pas pour objet de modifier la répartition d’une compétence, qui restera confiée aux syndicats et EPCI comme le prévoit aujourd'hui la loi, ni de substituer le Département aux autres collectivités susvisées en matière de distribution d'eau potable.
Ce dispositif est bienvenu ; toutefois, afin de ne pas le complexifier outre-mesure, il n’est pas nécessaire de prévoir une autorisation expresse dans les statuts de l’EPCI ou du syndicat mixte compétent.
Cosignataires (8)
Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Maxime Minot