Amendement n° 2012 · Article 14
De Hubert Ott (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 08/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Ott
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« Le demandeur doit solliciter un conseil préalable à l’opération de destruction et de compensation proposée. »
Exposé sommaire
En vue de s’assurer que dans la situation d’espèce, la destruction de la haie ne peut effectivement être évitée ou réduite, et afin d’établir les mesures compensatoires et les prescriptions les plus pertinentes au niveau environnemental et agricole, il est proposé que le recours à un conseil préalable d’un technicien haie-bocage-agroforesterie soit obligatoire. Les frais de ces interventions pourraient être mis à charge de l’Etat dans le cadre du pacte en faveur de la haie.
Par ailleurs le terme d’arrachage est remplacé par celui de destruction défini à l’article L. 412-22.