Amendement n° 2011 · Article 14
De Hubert Ott (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 08/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Ott
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« Toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation »
les mots :
« Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence éviter, réduire, compenser. Le cas échéant, la compensation se fait »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’inclure la séquence Eviter Réduire Compenser, afin d’insister sur l’importance de l’évitement et de la réduction dans l’élaboration du projet de loi. La séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) est inscrite dans notre corpus législatif et réglementaire depuis la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et plus particulièrement dans son article 2 « … et les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables pour l'environnement ». En effet, l’objectif d’un gain net de 50 000 kilomètres de linéaire de haies, d’ici 2030 en cohérence avec la planification écologique, implique de stopper l’érosion en cours non pas par de nouvelles plantations venant compenser des destructions de haies mais en assurant la préservation des haies existantes. Il s’agit donc d’assurer, autant que possible, la préservation des haies existantes.