Amendement n° 2005 · Article 14
De Hubert Ott (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 08/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Ott
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le bois issu des haies peut faire l’objet d’une valorisation énergétique. Cette biomasse est considérée comme de la biomasse agricole au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie. »
Exposé sommaire
Cet amendement recommande de préciser que le la bois issu des haies est qualifié de « biomasse agricole ». Cela permet d’écarter le statut de sous-produit de la parcelle voire du statut de déchet, et ainsi de reconnaître qu’il s’agit d’une production à part entière permettant d’apporter un revenu complémentaire. Cette biomasse est différente de celle issue de la forêt car elle a des caractéristiques propres et des conditions d’exploitations différentes.