Amendement n° 2003 · Article 14
De Hubert Ott (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 08/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Ott
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’arbres et d’arbustes »
les mots :
« , entendues comme toute unité linéaire de végétation ligneuse comportant une ou plusieurs essences, d’origine humaine ou non »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la définition de la haie telle que proposée dans le texte afin de mieux cerner le champ d'application de cet article.
En particulier, de nombreuses haies peuvent être composées d’une seule ou plusieurs espèces et elles peuvent être d’origine humaine ou naturelle.