Amendement n° 1946 (Rect) · Article 8

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de créer des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime. Ces observatoires documentent les changements d’utilisateur, de propriétaire et de bénéficiaire effectif de terres. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place des observatoires régionaux régionaux des marchés fonciers.

Pour être en mesure de favoriser l’installation des agriculteurs et les transmissions des exploitations, il convient de recenser et rendre public les projets de transferts de foncier via le marché des biens immobiliers agricoles, des locations, et des cessions de parts de sociétés agricoles. 

Actuellement, les données sont dispersées (les SAFER disposent des informations sur les ventes de biens agricoles et de parts de sociétés agricoles ; l’État dispose des données sur une partie des projets de location).

De plus, pour connaître les opportunités futures d’installation ou d’agrandissement, cet observatoire devra être destinataire des déclarations d’intention de cessation d’activité ainsi que des résiliations de baux ruraux.

Cet amendement est issu des échanges avec Terre de Liens.