Amendement n° 1880 · Article 15
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 08/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Dive, M. Vatin, M. Nury, M. Kamardine, Mme Genevard, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Forissier, Mme Bonnet, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Habert-Dassault, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, Mme Petex, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement.»
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de rendre possible la création d’un Groupement d'intérêt économique et environnemental pour les entreprises de travaux et services agricoles ruraux et forestiers. Une telle disposition doit leur permettre de devenir des acteurs de plein exercice du Plan Ecophyto.
Cosignataires (24)
Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Pierre Vatin, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry