Amendement n° 1875 · Article PREMIER
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 08/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Serre et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Justifier toute surtransposition en droit français d’une règlementation européenne. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que chaque surtransposition française de directives européennes soit justifiée pour en faire un objectif constant d'orientation des politiques agricoles.
Cosignataires (6)
Valérie Bazin-Malgras, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Pierre Vatin