Amendement n° 1849 · Article 14
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 08/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Serre et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 38 et 39.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie.
Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que la sanction relative au défaut d’autorisation de l’article L.173-1 du code de l’environnement est disproportionnée.
Cosignataires (6)
Valérie Bazin-Malgras, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Pierre Vatin