Amendement n° 1820 · Article 10
De Nicolas Forissier (Les Républicains) · déposé le 08/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Forissier, M. Dive, M. Rolland, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Vatin, M. Kamardine, Mme Serre, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Corneloup et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 34.
Exposé sommaire
L’article L. 330-2, créé par la loi du 1er février 1995, a établi le régime des déclarations d’intention de cessation d’activité agricole. Dans un premier temps de six mois, l’obligation de déposer une déclaration d’intention pour toute cessation d’activité agricole a progressivement été porté à dix-huit mois puis à trois ans par la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, au sein d’un nouvel article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cadre de ce projet de loi, le Gouvernement envisage de porter cette déclaration d’intention pour toute cessation d’activité agricole à cinq ans.
Si des mesures allant dans le sens d’une meilleure anticipation des départs en retraite par rapport au dispositif existant sont nécessaires, le présent amendement, afin d’éviter de forcer les exploitants en place à s’engager à un départ de manière trop prématurée, vise toutefois à rétablir cette durée à trois ans.
Cosignataires (14)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Isabelle Périgault, Vincent Rolland, Nathalie Serre, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier