Amendement n° 1788 · Article PREMIER
De Hubert Ott (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 08/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Ott
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface et les pratiques agroécologiques, dont le mode de production biologique. »
Exposé sommaire
L’objectif de la loi est le renouvellement des générations en agriculture, toute installation suppose d'accéder au foncier que ce soit par l’achat de biens immobiliers ou de parts sociales ou par location. L’accès au foncier est un passage obligé. Freiner la concentration des terres, maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc de réaménager la politique des structures. L’Etat doit donc favoriser l’accès au foncier, revoir la transparence et la régulation des marchés fonciers en favorisant l’emploi par unité de surface et les pratiques agroécologiques.