Amendement n° 1786 · Article PREMIER
De Hubert Ott (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 08/05/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Ott
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« k) Promouvoir la transition vers l’agroécologie, dont le mode de production biologique ;
« l) Diversifier la production agricole sur le territoire ;
« m) Œuvrer au rééquilibrage des échanges agricoles et alimentaires, en veillant à la réciprocité des normes dans les accords commerciaux ;
« n) Garantir un revenu décent aux agriculteurs et contrôler le partage de la valeur de la production à la distribution ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de ce nouvel article L. 1 A sur les actions à mettre en œuvre pour protéger la souveraineté alimentaire avec les objectifs des politiques publiques agricoles telles que définies dans l’article L. 1 et les engagements internationaux de la France.
Il mentionne le rôle de l’agroécologie, et notamment du mode de production biologique dans la protection de la souveraineté alimentaire, notamment face aux changements climatiques et aux nécessaires transitions.
Il souligne l’importance de diversifier la production agricole.
Il introduit la conséquence sur la réciprocité des normes à garantir dans les accords commerciaux.
Il met en avant les actions à mener pour garantir un revenu décent aux agriculteurs et contrôler la juste répartition de la valeur de la production à la distribution tout en réduisant leur exposition à la financiarisation des matières premières agricoles.