Amendement n° 1778 · Article PREMIER
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 32 à 39 les cinq alinéas suivants :
« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture vise à assurer le renouvellement des générations en garantissant les conditions d’un partage équitable du foncier sur l’ensemble du territoire afin d’atteindre les objectifs de souveraineté agricole et alimentaire définis au I. du présent article.
« La politique d’installation et de transmission s’appuie sur une gouvernance pluraliste à travers des instances nationale et territoriales, représentatives des structures d’accompagnement et de la transmission, qui établissent à leur échelle des objectifs annuels en termes de nombre d’installations d’exploitants agricoles.
« La politique d’installation et de transmission assure la mise en relation des porteurs de projets en agriculture et des personnes en activité agricole ou en fin de carrière agricole et favoriser ainsi la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles par la mise en place d’un diagnostic modulaire. Elle encourage les formes d’installation collective et les formes d’installation progressive, y compris le droit à l’essai, permettant d’accéder aux responsabilités de chef d’exploitation tout en développant un projet d’exploitation ainsi que l’individualisation des parcours professionnels
« La politique d’installation et de transmission garantit un accès à la formation tout au long de la vie et un accompagnement personnalisé et coordonné de l’ensemble des candidats à l’entrée en agriculture.
« La politique d’installation et de transmission privilégie le développement de systèmes de production agroécologiques, adaptés aux enjeux de chaque territoire, respectueux des limites planétaires et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique en s’appuyant sur les principes de l’agroécologie. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à redéfinir la politique d’installation et de transmission afin de lui attribuer des objectifs clairs et lisibles pour réussir le renouvellement des générations en agriculture.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot