Amendement n° 1742 · Article 10
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 08/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Ray, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite à un porteur d’un projet d’installation en vue d’exercer une activité agricole de prendre contact avec le point d’accueil de France Service Agriculture.
L’obligation de prendre contact avec ce nouveau service constitue une nouvelle complexification des formalités administratives nécessaires à l’installation. Cette formalité nouvelle est contraire à l’objectif affiché de simplification de l’installation et rend plus difficile l’installation de jeunes agriculteurs.
En outre, si certaines missions attribuées à France Service Agriculture sont pertinentes, elles pourraient tout à fait être portées par les chambres d’agriculture, qui sont déjà des interlocuteurs de qualité bien identifiés dans le milieu agricole et par les nouveaux exploitants.
La création d’une nouvelle structure de conseil et d’accompagnement sera coûteuse et ne répond pas aux attentes de la profession, qui demande plus de soutien financier direct que de nouvelles structures ad hoc.
Cosignataires (12)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry