Amendement n° 1702 · Article 15
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 08/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Serre et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement.»
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de rendre possible la création d’un Groupement d'intérêt économique et environnemental pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers.
Une telle disposition doit leur permettre de devenir des acteurs de plein exercice du Plan Ecophyto.
Cosignataires (5)
Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Patrick Hetzel, Nicolas Ray, Nathalie Serre