Amendement n° 1592 · Article 10
De Charles Fournier (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Fournier, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »
Exposé sommaire
Le manque d’informations sur la disponibilité du foncier est un frein bien identifié depuis de nombreuses années à la transmission des exploitations. Face à ce constat, cet amendement issu d’une proposition de Terre de Liens et AGTER vise à indiquer clairement que les déclarations d’intention de cessation d’activité doivent non seulement être enregistrées dans un registre départemental unique, comme le prévoit le texte, mais aussi être transmises à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui devra ensuite les mettre à disposition du public, afin que ces déclarations soient connues de tous ceux qui souhaitent s’installer ou s’agrandir.
Cosignataires (19)
Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry