Amendement n° 1576 · Article 18
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Castellani, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« ou, en Corse, la collectivité de Corse ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de coordination juridique pour une meilleure application du contenu du présent article en Corse.
Depuis le 1er janvier 2018, il n'existe plus de département en Corse (les anciens départements de Corse-du-Sud et d'Haute-Corse ont fusionné au sein de la collectivité de Corse).
Cosignataires (11)
Michel Castellani, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac