Amendement n° 1463 · Article 10
De Isabelle Périgault (Les Républicains) · déposé le 07/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Périgault, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Schellenberger, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Brigand, M. Viry, M. Vatin, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, Mme Serre, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« départemental unique mentionné au II de l’article L. 330‑4 »
les mots :
« unique mentionné à l’article L. 330‑5 ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – il assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la promotion du dispositif France services agriculture par les Chambres
d’agriculture, en l’intégrant aux missions de service public de Chambres d’agriculture France via une
modifiant l’article 513-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui établit ses compétences.
Cosignataires (15)
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry