Amendement n° 1328 · Article 18
De François Cormier-Bouligeon (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Cormier-Bouligeon, M. Rudigoz, M. Ledoux et M. Bataillon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« mandat »,
insérer les mots :
« au titre du département ou en interdépartemental avec un autre département limitrophe ».
Exposé sommaire
Amendement de précision pour inclure la compétence de la gestion de l’eau pour le cadre interdépartemental dans le but de favoriser la coopération de maîtrise d’ouvrage en vue de la production, du transport, du stockage et de l’approvisionnement en eau.