Amendement n° 1279 · Article PREMIER
De Benoit Mournet (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Mournet, Mme Métayer, M. Fait, Mme Decodts, M. Lamirault, M. Boudié, M. Abad, M. Vuibert, M. Bordat, Mme Petel et M. Armand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 30 les deux alinéas suivants :
« 1° Au début de l’article L. 1, il est ajouté un I A ainsi rédigé :
« I A. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Exposé sommaire
Cet amendement proposé par la FNSEA reformule le principe sans en changer la signification.
Il traduit juridiquement la volonté politique de rééquilibrer les intérêts agricoles et intérêts environnementaux. Il vise à inscrire le principe fondamental selon lequel la protection, la valorisation et le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation.
A noter que l’actuel dispositif législatif figurant à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime détaille précisément les principes de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation et notamment qu’elle vise à sauvegarder voire à reconquérir la souveraineté alimentaire.
Cosignataires (10)
Damien Abad, Antoine Armand, Benoît Bordat, Florent Boudié, Christine Decodts, Philippe Fait, Luc Lamirault, Lysiane Métayer, Anne-Laurence Petel, Lionel Vuibert