Amendement n° 1176 · Article 10
De Joël Giraud (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Giraud, Mme Brulebois, M. Fait, Mme Magnier, Mme Chandler, M. Mournet, Mme Vidal, Mme Kochert, Mme Boyer, Mme Errante et M. Haury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire
L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 soient soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au droit prévu par le projet de loi.
L’amendement proposé clarifie la situation pour les agriculteurs qui sont entre 3 et 6 ans de la retraite. Ils seront ainsi de fait soumis au texte de loi.
Cosignataires (10)
Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Émilie Chandler, Sophie Errante, Philippe Fait, Yannick Haury, Stéphanie Kochert, Lise Magnier, Benoit Mournet, Annie Vidal