Amendement n° 1169 · Article 14
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 07/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Duby-Muller, Mme Serre, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Genevard, M. Boucard, M. Viry et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les travaux de taille ou d’élagage des haies implantées le long des voies publiques et des chemins ruraux, entrepris pour assurer la sûreté et la commodité de la circulation, constituent des travaux d’intérêt général qui visent à garantir la sécurité publique. »
Exposé sommaire
Au titre de la PAC les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales qui interdisent de tailler les haies une partie de l’année sont parfois mises en avant par les riverains pour ne pas tailler leurs haies en bordure des voiries. Des communes sont également contestées s’il elles veulent effectuer ces travaux de taille. En outre les entreprises d‘élagage voient leur activité perturbée et décalée.
La règlementation peut apparaitre comme imprécise et contradictoire. Les communes ont des difficultés avec des riverains pour la mise en œuvre les dispositions de l’article D161-24 du code rural et de la pêche maritime relatives à la taille de leurs haies qui bordent les chemins ruraux.
Si les haies ont un rôle pour la biodiversité, elles sont impliquées par la mission de service public des voiries.
Il est important que la liberté, la sûreté et la commodité de la circulation soient assurées et que les tailles ou élagages rendus nécessaires puissent avoir lieu pour la sécurité publique.
Cosignataires (9)
Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Vincent Descoeur, Annie Genevard, Véronique Louwagie, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Stéphane Viry