Amendement n° 1137 · Article 14
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Dubois, M. Bazin, M. Boucard et M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« et tenant compte de la configuration des lieux ».
Exposé sommaire
Dans son avis, le Conseil d'Etat a estimé que les dispositions imposant de compenser toute destruction de haie par la plantation d’une haie d’un linéaire au moins égal à celui de la haie détruite, imposent aux propriétaires ou aux exploitants une nouvelle contrainte particulièrement lourde. Toutefois, il a estimé que ces contraintes pouvaient être justifiées par l’importance des haies bocagères pour la biodiversité et la protection de l’environnement.
En revanche, le Conseil d'Etat appelle le gouvernement à une mise en œuvre mesurée, qui n’impose pas de "contraintes disproportionnées". Pour cela, il propose que ces nouvelles obligations tiennent compte notamment de la configuration des lieux.
C'est pourquoi, plutôt que de renvoyer cette mesure au décret d’application de la loi, le présent amendement prévoit d'inscrire cette précaution dans le texte législatif.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Isabelle Périgault