Amendement n° 1134 · Article 14
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Dubois, M. Bazin, M. Boucard et M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« d’un linéaire au moins égal à celui détruit ».
Exposé sommaire
L'obligation de compenser toute destruction de haie par la plantation d’une haie d’un linéaire au moins égal à celui de la haie détruite, même lorsque ces travaux ne relèvent d’aucun régime de protection, impose aux propriétaires ou aux exploitants une nouvelle contrainte particulièrement lourde.
Ces dispositions vont à l'encontre de l'objectif de simplifier et de libérer l'exercice des activités agricoles prévu par le titre IV du projet de loi dans lequel s'inscrit cet article.
C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'obligation de replanter une distance égale de haies arrachées, tout en maintenant une obligation de replantation compte tenu de l'importance des haies bocagères pour la biodiversité et le paysage.
En diminuant les exigences des mesures de compensations, nous pourrons ainsi mieux prendre en compte les contraintes qui pèsent sur nos agriculteurs. La configuration des lieux rend en effet parfois difficile de replanter un linéaire de haie au moins égal à celle détruite.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Isabelle Périgault