Amendement n° 953 · Article 13
De Lise Magnier (Horizons et apparentés) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Magnier, M. Lamirault, M. Kervran, M. Batut, M. Villiers et Mme Kochert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions ; »
Exposé sommaire
La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions, qu’elles soient intentionnelles ou non-intentionnelles.
L’amendement a pour but d’introduire un droit à l’erreur pour certaines infractions permettant de prendre en compte les erreurs commises de bonne foi, sans accabler un auteur n’ayant pas l’intention de commettre une infraction.
Cosignataires (5)
Xavier Batut, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, André Villiers