Amendement n° 750 · Article 10
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
Exposé sommaire
Permettre la liberté de choix s’agissant de l’établissement d’enseignement et de formation professionnelle susceptible d’intervenir dans le parcours de formation, permet d'assurer que l'accompagnement offert aux candidats est en adéquation avec leurs expériences, leurs aspirations personnelles, leurs talents et leurs projets professionnels.
Cosignataires (4)
Valérie Bazin-Malgras, Patrick Hetzel, Nicolas Ray, Nathalie Serre