Amendement n° 677 · Article 14
De Francis Dubois (Les Républicains) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Juvin et Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« des décisions énumérées à »
les mots :
« de la décision mentionnée au 1° de »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de limiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation “espèces protégées”.
Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, comme rappelé par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, il n’y pas lieu de calquer la consultation publique obligatoire relevant de ces mêmes régimes pour l’ensemble des règlementations visées par le nouvel article L.412-24.
Ainsi, dans la liste des règlementations prises en compte dans cette autorisation unique, seulement la dérogation espèces protégées nécessite une consultation publique.
Cosignataires (5)
Anne-Laure Blin, Fabrice Brun, Philippe Juvin, Emmanuel Maquet, Isabelle Valentin