Amendement n° 582 · Article 10
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Descoeur, M. Vatin, M. Taite, M. Brigand, Mme Valentin, M. Ray et Mme Frédérique Meunier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
L’article 10 du présent projet de loi prévoit que les exploitants agricoles qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 resteront soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au droit prévu par le projet de loi.
Cet amendement propose de raccourcir ce délai en le ramenant de trois à deux ans.
Cosignataires (6)
Hubert Brigand, Frédérique Meunier, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Pierre Vatin