Amendement n° 580 · Article 10
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - il assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la promotion du dispositif France services agriculture par les Chambres d’agriculture, en l’intégrant aux missions de service public de Chambres d’agriculture France via une modifiant l’article 513-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui établit ses compétences.
Cosignataires (5)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Patrick Hetzel, Nicolas Ray, Nathalie Serre