Amendement n° 565 · Article 10
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Besse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter que la présentation de l’attestation de passage à FSA soit une pièce justificative du dossier de la retraite. L’amendement vise à rendre obligatoire le passage au FSA pour les cédants.
Le parcours ainsi établi a fait l’objet d’un consensus à l’issue des concertations, régionales et nationale, menées en 2022-2023, et des recommandations du Conseil économique, social et environnemental. Cet accompagnement permet de répondre aux objectifs d’intérêt général de la politique agricole énoncés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
Cet amendement a été construit avec les Jeunes Agriculteurs.