Amendement n° 462 · Article 9
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/05/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Panifous et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« modulaire »
insérer les mots :
« et de mener à bien sa réalisation »
Exposé sommaire
Dès 2025, en lien avec le déploiement de « France services agriculture » (FSA), le
diagnostic modulaire sera inséré dans le dispositif afin de permettre l’analyse de
l’exploitation à transmettre dans sa globalité. L’objectif aƯiché est, à terme, que tout
projet d’installation comme de transmission ait pu bénéficier d’un tel diagnostic. La
réalisation des diagnostics par les cédants ne pourra qu’aider le repreneur dans la
conception de son projet de reprise.
Du fait de leurs diverses missions dans FSA, ces structures de conseil et
d’accompagnement pourront promouvoir la nécessité de faire un module d’évaluation
parmi ceux prévus à l’article 9 du présent texte, ainsi que mener à bien la réalisation du
diagnostic modulaire des porteurs de projets d’installation ou de cession.
Le diagnostic modulaire ne doit pas être réalisé par des organismes certifiés externes au
FSA. Cette contrainte pourrait limiter l'accès des jeunes agriculteurs à cette évaluation et
créer des obstacles supplémentaires à leur installation.
Cosignataires (4)
Béatrice Descamps, Martine Froger, Laurent Panifous, Jean-Luc Warsmann