Amendement n° 446 · Article PREMIER
De Jean-Luc Bourgeaux (Les Républicains) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Dive, M. Seitlinger, Mme Serre, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Kamardine, M. Pradié, M. Ray et Mme Tabarot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire
Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que « son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel »
Cosignataires (15)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Julien Dive, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Aurélien Pradié, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot