Amendement n° 436 · Article 20
De Juliette Vilgrain (Horizons et apparentés) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Vilgrain, Mme Magnier, M. Thiébaut et Mme Violland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le nombre précis d’installations et de renouvellement d’exploitations, au regard des objectifs de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire décrits par la présente loi.
Exposé sommaire
L'article 8 du présent projet de loi précise les objectifs auxquels les politiques publiques doivent répondre en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles.
Dans son avis sur la version présentée en Conseil des ministres, le Conseil d'État préconise de retracer l'historique de la politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de suivre, d'une manière plus précise, le dispositif d'accompagnement de l'installation et de la transmission des exploitations et son évolution.
Cette proposition de rapport entend permettre au Parlement de disposer d'un outil chiffré de suivi des politiques et orientations définies dans le présent texte.