Amendement n° 407 · Article 17
De Jean-Luc Bourgeaux (Les Républicains) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Kamardine et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr