Amendement n° 289 · Article 14
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Viry, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Périgault, Mme Duby-Muller et M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 30 à 33.
Exposé sommaire
L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire.
En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies.
En outre, cette nouvelle section sur la protection des haies prévoit d’ores et déjà que l’autorité compétente pourra demander des éléments complémentaires au dossier si besoin et ajouter, si nécessaire, des prescriptions.
Cosignataires (8)
Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Isabelle Périgault, Pierre Vatin, Stéphane Viry