Amendement n° 182 · Article PREMIER
De Jean-Yves Bony (Les Républicains) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Bony, M. Minot, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Vatin, M. Kamardine, Mme Tabarot et Mme Périgault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 4° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays à travers la disponibilité et l’accès aux moyens de production les plus performants et durables. »
Exposé sommaire
Sans moyens de productions performants, diversifiés et durables, il n’y a pas possibilité d’obtenir une production saine, loyale et marchande en quantité suffisante et stable dans le temps. La souveraineté alimentaire est donc liée à l’accès aux meilleurs moyens de production qui doivent avoir toute leur place ici comme réponses aux problématiques économiques, techniques, luttes contre le changement climatique et adaptation.
Cosignataires (7)
Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Michèle Tabarot, Pierre Vatin