Amendement n° 173 · Article 10
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Besse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Selon l’article 10 du projet de loi les exploitants qui se trouvent à 3 ans de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au droit antérieur à ce projet de loi et les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans et moins de 6 ans de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au droit prévu par le projet de loi.
Cet amendement vise de passer de trois à deux ans.
Cet amendement a été construit avec les Jeunes Agriculteurs.