Amendement n° 93 · Article 14
De Chantal Jourdan (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« de deux mois »
II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« En outre, est soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle.
« L’autorité administrative peut refuser de délivrer l’autorisation en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenu notamment des opérations de destruction de haies précédemment réalisées. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les règles d’autorisation relatives à tout projet de destruction d’une haie.
Alors que le projet prévoit une simple faculté pour l’administration d’indiquer si le projet est soumis à autorisation, le présent amendement propose d’instituer une obligation à charge de l’administration. Celle-ci se doit d’instruire le dossier, et de vérifier si celui-ci ne doit pas être soumis à autorisation. Il s’agit ici de sécuriser les agriculteurs sur les procédures administratives applicables, afin d’éviter que des manquements ne puissent leur être reprochés par la suite.
Cet amendement est issue d’une proposition de l’AFAC.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot