Amendement n° 42 · Article 14
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Viry, Mme Bonnet, Mme Gruet, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Pauget, M. Taite, M. Boucard, Mme Petex, M. Emmanuel Maquet, M. Ciotti, M. Habert-Dassault, Mme Bazin-Malgras et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’ article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de supprimer la règlementation relative à la protection des boisements linéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour des haies. De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”une vision dynamique de l’évolution du linéaire de haie est nécessaire”. Ainsi, la suppression de cette règlementation vise à répondre aux exigences du Pacte en faveur de la haie.
Cosignataires (23)
Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Emmanuel Maquet, Yannick Neuder, Éric Pauget, Christelle Petex, Aurélien Pradié, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel, Stéphane Viry